FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

des immeubles bâtis et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi ; Mais attendu, d'une part, que, l'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une

Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant aux époux A..., s'est vu notifier le 29 juin

d'une somme de 925 000 francs, représentant le prix de vente de cet immeuble ; qu'en raison de l'existence d'inscriptions hypothécaires grevant ce bien immobilier, Yves X... a obtenu les procurations sollicitées

fond de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie privée par la mesure de confiscation de tout ou partie de son patrimoine

certains conseillers municipaux, dans des conditions qui laissent songeur, ne saurait suffire à établir que la décision effectivement prise le 8 octobre 1999, à la majorité des membres du conseil municipal

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM.

provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble ; dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire

à la sauvegarde de l'immeuble mais que l'immeuble ne respecte pas les normes de sécurité et d'incendie, que les dégradations existaient avant la prise de fonction du syndic, que ce dernier n'était pas

X... et Y..., propriétaires indivis d'un appartement situé dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux résolutions prises

des candidats qu'en ce qui concerne les mesures d'exécution du projet (cession de parcelles, etc.) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

et pris les mesures adéquates pour sécuriser les travaux et communiqué la lettre de la mairie l'alertant sur la nécessité de fermer l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir que le syndic n'avait fait

Jean-Pierre Z...étant héritier réservataire à hauteur du quart de la succession de Maria X..., il est nécessaire d'évaluer le montant des deux donations portant sur ces immeubles consenties à M.

est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'immeuble en cause était destiné à un usage de résidence de vacances et que la

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

avérée de la fiche d'immeuble quant à l'assiette de l'hypothèque inscrite par le Crédit Martiniquais avait notamment pour objet, ce que reconnaissait d'ailleurs Mme De Y..., conservateur des hypothèques

pour l'eau chaude ; ils y ajoutent la prime versée par GDF de 1 500 francs par appartement ; qu'en ce qui concerne la publicité mensongère, ils sollicitent un dédommagement de 60 000 francs par pièce de

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.