L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

professionnelle par décision du 6 octobre 2004 ; que la société a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision

461-1 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de

X..., salariée de la société Nouvelle Sogara (la société), a, le 25 août 2000, tenté de se donner la mort en absorbant des médicaments sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie

du Val d'Yerres lui ayant refacturé les sommes ainsi exposées, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le montant du produit de contraste ; Attendu que la caisse primaire

X... aux motifs qu'en vertu de l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du

sociale, il en avise la caisse.

, est de savoir si les produits vendus par le centre commercial Leclerc et fabriqués par les sociétés Kenko, Vitarmonyl et Beiersdorf sont ou non des médicaments (...) ; en droit interne, le médicament

en charge en sus du prix de journée ; que la Caisse souligne que les dispositions de l'article L. 33-4 du code de la sécurité sociale lui permettent, en cas d'inobservation des règles de tarification

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la société Biometh à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Provence, dont le siège est ..., en cassation

familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, 93517 Montreuil cedex, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

10 du code de la sécurité sociale, la société a souscrit le 18 mai 2016 une déclaration de chiffre d'affaires afférente à l'exploitation de la spécialité pharmaceutique.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

agréés à l'usage des collectivités ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui

de l'Aisne en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance

X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; que la cour d'appel a dit que la caisse était fondée à demander le remboursement de l'indu pour les honoraires de surveillance facturés