X... a mandaté, à partir de septembre 1995, la société Alef Progression pour procéder à l'extraction des données de comptabilité et de paie du système de gestion informatique au sein de Sitel Maille,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métalinor, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

immobilières ; qu'aux termes du contrat d'apport des parts sociales de la société par Colette X..., il ressort que la Sarl Poincaré Immobilier est depuis le 17 novembre 1998, l'associé unique de l'EURL

d'ailleurs, la qualité de salarié de la société MHM lui a été refusée par arrêt définitif rendu par la chambre sociale de la Cour de céans rendu le 31 mai 1999 ; qu'ainsi, l'appel de la partie civile

renvoi du 11 janvier 1996 ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux est de nature à causer un préjudice personnel et direct, non seulement à la société elle-même, mais également

La société Prodisal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aquacorp certaines sommes en remboursement du coût de l'intervention de la société SOA et des frais exposés par la société

X... du compte bancaire de la société écartait que la société Ferey impute à la Banque populaire de l'Ouest, qui avait délivré des chéquiers à M.

des trois sociétés qui étaient auparavant distinctes et formaient une unité économique et sociale. 3.

, ensemble l'article 1315 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Parouest à payer à M.

la société La Nouvelle Soguipêche, à payer à MM.

SERF était de 11 600 francs ; qu'il n'est donc pas établi par ces éléments que des factures émises par la société CLIMO et SERF aient comporté une augmentation injustifiée du prix que les organismes sociaux

T..., payé en roubles, était déjà installé et résident fiscal dans ce pays avant d'être embauché pour y travailler, ou pour travailler à partir de ce pays, au sein de la société de droit russe BEV ; qu'en

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession et les salariés qu'il représente, alors « que

et soient supérieurs au montant de l'indemnité de congés payés pour partie, doivent être déduits des sommes dues au titre de la prime de vacances. 19.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'avril 2020, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé

à l'égard de la société qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit de banqueroute

Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70 euros, d'avoir dit que les demandes en paiement pour la période antérieure au 20 mai

des parties ; que l'engagement unilatéral d'un employeur de prendre en compte l'ancienneté du salarié pendant les périodes de mandats sociaux est supplétif de la volonté des parties ; qu'en ne s'expliquant

Alma services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alma services à payer à M.

la société Feel Europe IDF à payer à M.