en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 avril 2023, M.

du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription abrégée

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Une information a été ouverte des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chambre, du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe X... pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation

la commission paritaire nationale de l'assurance chômage ; qu'il a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'abroger

Faits et procédure 1.

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 février 2022, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

° 45-2658 du d 2 novembre 1945, de l'article 6 de la loi du 2 août 1989, ayant modifié l'article 15 de l'ordonnance précitée, du principe de la rétroactivité in mitius, de l'article 593 du Code de procédure