, alors « que l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui fixe le régime de la procédure devant la cour d'appel après renvoi de la Cour de cassation lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

Claude Z..., avocat constitué pour la procédure en appel, ce dernier ayant été le rédacteur des conclusions et le seul à avoir suivi la procédure pour le compte de Mme Y... devant la cour d'appel ;

devient partie à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt énonce que, selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre

X... a alors demandé le paiement d'un honoraire de résultat ; que, contestant devoir une quelconque somme à ce titre au motif qu'elle avait mandaté un autre avocat pour la procédure devant la cour d'appel

estime que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ; ALORS QUE la procédure devant la cour nationale

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

Laisse les dépens exposés, tant dans la procédure devant la Cour de cassation que dans celle devant la cour d'appel, à la charge du Trésor public.

Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes

de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

Y... la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure de première instance, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;