26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation

Bertheas faisant fonctions de président ; " alors d'une part que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce magistrat a été désigné par l'assemblée générale de

Mme A... a seule interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, président (arrêt, pages 2 et 6) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

était saisi ; que les autres documents saisis, relatifs à la seule société TPS, étaient de nature permettre l'analyse et la compréhension des factures litigieuses ; que les enquêteurs ont ainsi pu, sans

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 6 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé

Kriegk et Cousteaux, conseillers, tandis que, lors du prononcé elle était composée de M. Roger, président, ainsi que de MM.

Par arrêt du 4 octobre 2021, la cour d'assises de la Seine-Maritime, statuant en premier ressort, a prononcé sur les intérêts civils. 6.

été prises, antérieurement au débat, lors de l'étude de ce dossier comportant 18 tomes ; qu'aucune disposition de procédure pénale ou de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise un magistrat

réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire prononcé

contrainte ou surprise sur les personnes de Y..., mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat

(tribunal de grande instance p. 45) ; que ces faits sont graves et justifient le prononcé de peines d'emprisonnement ferme (tribunal de grande instance p. 48) ; et aux motifs propres, que le délit de séjour

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 1er juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre [W] [B] du chef de meurtre aggravé, a prononcé

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

incident tendant à la récusation comme l'aurait exigé l'article 342 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société ne contestait pas, en soi, l'exercice successif par le magistrat

en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé, qu'il ressort des mentions

de garde à vue a été régulièrement autorisée par le magistrat du parquet, que la présentation à ce magistrat n a pas été effectuée à titre exceptionnel, le magistrat ayant motivé cette décision par la