qui avaient été appliquées avant l'intervention de l'avenant du 18 décembre 2001.

;assuré en rédigeant un avenant limitant la garantie des pertes d'exploitation, sans rechercher si l'assuré avait entendu investir le courtier, serait-ce implicitement, du pouvoir de conclure

D... dans ses fonctions actuelles était impossible en raison de la perturbation qu'elle causait à l'exploitation, et lui a proposé un avenant à son contrat de travail, à renvoyer signé au plus tard le

qui n'en assume plus la garde et la direction " ; " alors d'une part que le retrait d'un véhicule de la circulation pour mauvais état de marche constitue un cas de perte totale de la chose assurée

X... a adhéré à l'assurance de groupe " incapacité de travail, invalidité, décès " proposée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Senlis en garantie de trois prêts immobiliers contractés les 18 mars

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La compagnie Axa propose une indemnisation de 892 224 euros s'agissant du préjudice immobilier, sous déduction d'un montant correspondant à 11 % du dommage en application de

, la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle soutient enfin que l'obligation qui lui était faite, en vertu de l'avenant 55 à la convention collective des services de l'automobile de proposer aux

[N] n'a pas été informé des propos prêtés à M.

voudrait la société SAFAC, prévaloir sur le contrat signé des deux parties ; que la société AGF est donc fondée à se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle qui aurait été effectuée par l'assuré

l'approvisionnement en eau de la population de leur territoire, et que les lettres envoyées par le SEDIF ne pouvaient donc avoir été envoyées pour assurer sa mission de service public et protéger son

E... et Auran devaient proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail.

signé le 28 septembre 2010 ; que suite à un entretien du 9 février 2011, avant sa reprise après le congé de maternité prévue le 8 mars suivant, deux postes lui ont été proposés, celui de Responsable prévisions

, corporels ou incorporels, qui permettent la poursuite de l'activité transférée et qui lui conservent son identité propre ; il appartient à M.

sans rechercher quel travail effectuait réellement celle ci, a violé le texte précité ; 2°/ que les fonctions d'assistante commerciale telles que décrites dans la fiche de poste qui consistent à assurer

O... devait, avant de procéder à sa révocation, recueillir l'avis de la commission paritaire compétente.

[F] est particulièrement taisant", il est apparu que trois ans avant le 30 octobre 2012, soit le 20 février 2009, il avait déjà exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit auprès de

, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté, par motifs propres et adoptés, que les contrats conclus entre la société

faisant ainsi une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations intentionnelles commises par l'assuré

La société leur a proposé un avenant pour les dispenser du paiement de la cotisation annuelle pendant cinq ans et leur rembourser le reliquat éventuel la sixième année. 2.

; que par contre, l'avenant établi par l'employeur qui contient la notification de sa décision de renouveler la période d'essai et non une proposition soumise à approbation et sur lequel le salarié a