X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend

cette nouvelle affectation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris Sud devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la qualification de

civile immobilière, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[Q] de cette protection, après avoir pourtant relevé que les faits décrits à sa hiérarchie étaient les mêmes que ceux dénoncés au procureur de la République sous la qualification de « faits de corruption

effectivement apparaître que la profession de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate ; que la prévenue fait état de la

Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement

qualification retenue par l'employeur ; d'où il suit qu'en énonçant que "l'employeur fait de l'ensemble des faits qu'il relate une faute grave, de telle sorte que la preuve de tout doit être rapportée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses

grief, d'autant que l'employeur connaissait l'existence du certificat médical et que le seul point en litige entre lui et la Caisse était la qualification du fait dommageable, sans rechercher cependant

Y... a été engagé par la société Cefor informatique le 10 août 1992 et a été licencié le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire « requalifier » son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, juger qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à

perdre à des injures et violences verbales leur caractère de gravité ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait et en écartant tant la qualification de faute grave que l'existence d'une cause réelle

Faits et procédure 1.

X... caractérisait une modification du contrat de travail, sans nullement relever que la nouvelle affectation ne correspondait pas à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer au motif que les faits ne pouvaient recevoir une qualification pénale. 6. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2022), M.

Sait faire comment faire ce qu'on lui demande de faire.