Y... et Edmond B..., estimant insuffisante l'évaluation faite de leurs titres dont ils prétendaient qu'elle avait exercé une influence directe et qui leur a été préjudiciable sur le marché boursier, ont

Penarroja X..., il convient d'examiner les questions d'interprétation du droit communautaire qui se posent ; 10. Attendu que M.

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

préjudicielle jusqu'à la solution de laquelle les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer ; que l'UES Assurance Generali France, la Fédération des services CFDT et la Fédération de l'assurance

préjudicielle de la comptabilité de la réglementation française, telle que résultant du décret du 11 juillet 1985 avec le droit communautaire ; "alors, d'une part, que la Cour de justice des Communautés

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux

En réponse aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation, la CJUE a dit pour droit que : - l'article 12, § 2, sous a) et d), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

CATHALA, président Arrêt n° 984 FS-B sur la recevabilité de l'intervention de la Ligue nationale de rugby, la question préjudicielle et le 1er moyen, pris en ses branches 1, 2,3 et 5 Pourvoi

a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national

a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national

française ; qu'il s'est marié en France où ont vécu ses trois enfants, également de nationalité française ; que, sur le territoire national, il a fait l'acquisition d'un important patrimoine immobilier

synthétiques, du plan de réduction de la production Montefibre SPA, société de droit italien dont Montefibre France est une filiale, et du plan de la société Montefibre France, reproché à X..., de nationalité

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour de justice devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères

préjuditielle qui lui avait été posée par une autre juridiction sur la compatibilié des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable

préjuditielle qui lui avait été posée par une autre juridiction sur la compatibilié des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable

Mollard, conseiller doyen de section, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de