O... n'a pas été déclarée, alors qu'elle est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites, et que ce dernier ne peut s'en prévaloir après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; que l'appelant

[E] [N] [L], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Aigle Azur, 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice

Z... ( les prêteurs) ont consenti aux époux A... un prêt de 280 000 francs garanti par une inscription d'hypothèque prise sur leur immeuble ; que les époux A... ont été mis en liquidation judiciaire par

Par jugement du 14 avril 2015, il a ordonné sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité, initialement limitée au 30 avril 2015 et prolongée jusqu'au 15 mai 2015.

Le 8 septembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 novembre 2017, la société Etude Balincourt,

G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

puis en liquidation judiciaire, un jugement irrévocable a condamné la société Heinz à lui payer la somme de 3 400 000 francs (518 326,67 euros) ; que le même jugement a fixé à la somme de 1 400 000 francs

judiciaire et que celle-ci emportait dessaisissement à son égard de l'administration et de la gestion de ses biens, a, malgré tout continué son activité sans en informer le mandataire liquidateur jusqu'à

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer

judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation

electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de Maître Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

judiciaire le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire ayant rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre de lui remettre ces fonds ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt

antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution du plan de continuation et en condamnation au paiement de l'astreinte liquidée est soumise à la

X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur

A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Générale des viandes, 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la

de l'entreprise et non par son règlement judiciaire, ce qui conduit inévitablement à la conclusion qu'au moment où ces lettres furent envoyées, c'est-à-dire le 2 décembre 1983, les parties civiles ne

, converti en liquidation judiciaire le 8 juillet 2005.

judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Rolande Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi