X... et son maître d'oeuvre, inopposable aux tiers à une convention de financement des travaux passée entre le mandant et son mandataire ; que pas davantage ne saurait être prise en considération une lettre

X... a passé du temps à consulter celle-ci, utilisée par Mme A... à des fins privées, et comportant d'ailleurs l'usage d'un pseudonyme ; que loin de s'inquiéter d'éventuelles menaces affectant l'ordinateur

de la somme de 34.358,70 € ; ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement quasi-intégral des travaux suffisent à faire

ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris

de trésorerie permettant de faire face à ses charges d'exploitation (conclusions d'appel page 20 n° 63 et page 24 n° 72) ; qu'en affirmant qu'à la date du 1er juin 2007 l'exposante n'aurait pu ignorer

Y..., entrepreneur, la somme de 6. 333, 10 € représentant un solde de prix ; AUX MOTIFS QUE « Christian X... soutient, sans être contredit, qu'il a pris l'attache de Joël Y..., sur le conseil de son

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code

que si le crédit-preneur refuse de signer le procès-verbal de réception ou s'oppose au paiement du prix pour quelque cause que ce soit, le fournisseur réglera le litige directement avec le crédit-preneur

de pierre, d'AVOIR exclu les défauts de conformité relatifs aux parements en pierre des réserves assortissant la réception judiciairement prononcée, et de les AVOIR déboutés de toutes leurs autres demandes

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

signé le 18 septembre 1991, la société Champagne Legrand a confié à la société Etablissements Berthélémy le lot électricité chauffage d'un bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement

en sa cinquième branche, le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis : Attendu que les entreprises

, L'INTEGRALITE DES PRIMES DE VOL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES PENDANT CES MEMES PERIODES ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes, dont celle tendant au paiement

intégral des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle est caractérisée par le non-paiement d'une échéance et non pas par l'inexécution d'une mise en demeure ; qu'aucune disposition

pour la réalisation des travaux de réfection, tel étant le cas en présence d'une réfection intégrale du dallage, la cour d'appel, devant laquelle la société MMA n'avait pas invoqué des définitions données

son accord pour un paiement trimestriel des primes ; qu'une telle convention ne porte cependant pas sur l'exigibilité de la prime mais uniquement sur le fractionnement de son paiement ; qu'ainsi, cet accord

position sur la poursuite de ces contrats ; que le délai ouvert à l'administrateur pour se prononcer a été prorogé par le juge-commissaire au 21 juin 2011 ; que la mission de l'administrateur ayant pris

Pour condamner le locateur d'ouvrage au paiement d'une somme correspondant au coût de reprise de l'intégralité de la toiture, l'arrêt retient que ses prestations défectueuses doivent être défaites et refaites

, il a déclaré souscrire et a souscrit au contrat en toute connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait