Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégués du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le

L'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France Est s'associe aux explications du liquidateur.

de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail, accordée aux salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la

2013 ; Ces faits sont suffisamment établis ; 6) Inexactitudes répétées dans le décompte de son temps de travail : Monsieur I... justifie de la réception par l'employeur de son mail du 2 mai 2013, par

Y..., Z..., F..., C..., D..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, l'avis de M.

G..., délégué du personnel, qui s'en plaignait, le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors qu'il avait été convoqué par courrier recommandé par M.

[C], délégué syndical.

J... fait valoir le non-respect par l'employeur des dispositions relatives à la consultation des délégués du personnel.

du rapport AQUA en date du 10 décembre 2010 ; que ce rapport faisait état des pratiques employées par Monsieur Y... ; que l'employeur détenait, alors, l'information exacte de la réalité, de la nature

X... a été licencié pour motif économique ; que le 12 octobre 2004 une transaction a été signée entre salarié et employeur concernant des faits allégués de harcèlement moral ; que la société Tenovis a

des délégués du personnel nouvellement élus mais également leur probité professionnelle en les accusant de collusion avec l'employeur ; que M.

que Mme X... soutient que l'employeur aurait dû à nouveau consulter le médecin du travail ; que quant à l'absence d'avis des délégués du personnel, il ressort d'un courrier de l'ADMR du 7 février 2011

échue à compter du 25 mars 2011, date de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, sous réserve de la déduction des sommes d'ores et déjà perçues au même

Gérard B..., directeur de l'agence d'Epinal, lors d'une réunion des délégués du personnel le 15 décembre 2006 ; l'employeur a envoyé deux personnes en octobre 2010 pour contrôler un chantier dont il avait

lettre recommandée avec avis de réception.

ait recruté un intérimaire pour le remplacer du 31 octobre au 6 novembre 2009 en tant qu'agent de production cariste ou que l'employeur ait admis lors de la réunion des délégués du personnel du 28 décembre

d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Brammer, employeur, à payer à monsieur L... , salarié, les sommes de 2.653,18 € à titre

A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3.

syndical constituée par les obstacles mis aux déplacements d'un délégué syndical; "aux motifs que la fermeture à clef de la porte donnant accès à l'espace de travail des employés chargés de la réception