W... n'a formulé devant le juge portugais aucune objection tirée de ce que la résidence habituelle de l'enfant aurait été fixée en France.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, prononcé la nullité de la vente, ordonné la publication du jugement, ordonné la remise de la venderesse

comme base d'évaluation de l'action, le prix de 375 francs retenu pour une précédente transaction ; que le CMF ayant admis cette observation a demandé à la société initiatrice du projet de procéder au réexamen

l'emploi, si cette initiative s'avère peu ou pas rentable et si la décision qui a conduit à la cessation de l'activité relève de la seule volonté de l'entrepreneur ; que comme l'a souligné le premier juge

devant le juge des libertés et de la détention de Colmar, tandis qu'il a été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention de Marseille dans l'affaire n° 1 ; que certes

moyen : 1°/ que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix

procédure civile, rejette la demande de la société Babel productions, la condamne à payer aux sociétés Carthago films et Italian international films la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'assuré, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet

totalité dans le cadre d'une ancienne entité préalablement à la fusion, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail ; 2°/ que les juges

X... considérait qu'elle lui avait bien été versée par cette indemnité transactionnelle ; Le jugement sera confirmé sur ce point tant par les motifs retenus par le Tribunal que par les présents motifs

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Relais FNAC Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant

n'ont pas satisfait à l'exigence de motivation, édictée par le Conseil des prud'hommes ; qu'il échet de procéder au réexamen du litige ; qu'il s'ensuit, ainsi que le fait valoir M.

ce dernier justifie par une attestation de son médecin conseil que la révélation de résultats anormaux aurait entraîné un ajournement de la décision du comité médical dans l'attente d'un réexamen

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, la citation

laquelle, celui-ci exprime ses sentiments amoureux, indiquant : « je suis certain qu'en ce moment, tu me détestes plus que tout ; mais c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour que tu éprouves quelque chose

jugée au principal, c'est à bon droit que le premier juge a réexaminé la demande en paiement au titre des loyers et des charges ; que si les époux X... ne contestent pas ne pas avoir payé l'intégralité

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

X... et la société ADPF exposent que "les personnes physiques en charge du recours étant rigoureusement les mêmes que celles qui avaient pris la première décision cela [le réexamen] n'aurait de toutes