d'accident du travail, puis de l'acte de décès de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse), après enquête, a pris respectivement en charge cet accident puis ce décès au

l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles" ; qu'il existe manifestement une contradiction entre ces deux clauses puisque les conditions générales

le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; que, selon le second, l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

du travail, 22 novembre 2006), que M.

à l'absence de fixation des protections, l'inspection du travail fait manifestement référence aux dispositions de l'article R.4534-6 du code du travail, figurant sous le chapitre IV intitulé « prescriptions

est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail

accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et par conséquent d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de

du travail survenu la veille ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

qu'en l'espèce, le courrier de la société Uniroute joint à la déclaration d'accident du travail relatait l'accident au conditionnel, indiquait que la déclaration avait été établie sur

prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique antérieur indépendant ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident

caisse, l'employeur indique : « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence par les motifs suivants Nous avons des doutes quant à l'heure de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie,

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) CONTRE

tel l'accident survenu sur les lieux et pendant le travail et d'avoir ainsi privé la salariée d'une chance de bénéficier de la législation protectrice afférente ; que le juge prud'homal est compétent

sur les accidents du travail et maladie professionnelle Mme R...

ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption d'imputabilité des lésions à un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l&apos

du travail, ou encore à la date de la communication du certificat du médecin du travail et à la nature des derniers arrêts de travail et des indemnités versées, a privé sa décision de base légale au regard

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité dès lors que l'accident est intervenu