-Le forfait couvrant cette rémunération, appelé "prime de régime" est attribué à tous les salariés travaillant dans ce régime pour une période minimale de 6 jours consécutifs.

-Le forfait couvrant cette rémunération, appelé "prime de régime" est attribué à tous les salariés travaillant dans ce régime pour une période minimale de 6 jours consécutifs.

Cathala, président et Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt trois janvier deux mille dix-neuf.

-16.570 contre l'arrêt n° RG : 21/00925 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire

-16.569 contre l'arrêt n° RG : 21/00924 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur l'année 2016, l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur l'année 2016, l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle

-16.571 contre l'arrêt n° RG : 21/00926 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire

dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi n° 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 3°/ que si

Il n'y a lieu à nullité » quand, les règles propres aux saisies en milieu carcéral ne pouvaient justifier du rejet du moyen puisque, dès lors que les objets découverts lors de fouilles de cellules ont

membres d'autres collectivités catholique que les congrégations; Que dès lors, la notion de collectivité religieuse n'ayant pas de définition juridique, il convient dans l'esprit d'extension de l'application

Ces couvertures, professionnelles ou individuelles, n'ont vocation qu'à compléter la protection que confère l'affiliation à un régime général de sécurité sociale, sans pouvoir s'y substituer.

le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims

de retraite visés au 1 de l'article L.137-II (régimes supplémentaires de retraite ou régimes de retraite à prestations définies).

avait institué une obligation de mettre en place un régime de participation des salariés ; qu'en affirmant cependant que cette loi n'avait pas entendu régir les situations antérieures et revenir sur le

Le régime social de ces différentes indemnités a, quant à lui, été successivement modifié au gré des lois de finance et plus précisément avec la loi de financement de la sécurité sociale.

pour la loi désignée par la règle de conflit de lois ; que les lois relatives à la représentation syndicale des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant

X... ; qu'en estimant dès lors que le licenciement de M.

déclaré Patrice X... coupable du délit de contestation de crimes contre l'humanité ; " aux motifs que "les principes régissant la publicité des lois et décrets n'ont pas à être appliqués au jugement

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Pays de la Loire, dont le siège est [...]                             , défenderesse