T...aux fins de condamnation à prendre en charge le coût d'acquisition d'un terrain et de la construction d'une habitation adaptée ; que les juges du premier degré ont rejeté ses demandes ; que M.

arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 17 octobre 1989, devenu définitif ; où que les juges ajoutent que, dans l'éventualité ou seraient révélées des charges

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [

Ressources Humaines ; qu'enfin la charge de travail des responsables financiers centraux résultant de la nouvelle organisation n'est pas en mesure d'être évaluée en l'absence de précision sur la répartition

pour la partie la plus diligente de solliciter une nouvelle expertise à défaut d'accord sur ces nouvelles valeurs, puisqu'en l'état, aucune des parties ne demande de nouvelle expertise (Mme Y... demandant

RAPPORT APRES QUE LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE L'EUT AMENEE A ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE CONSTITUAIENT UNE DES BASES DE LA DECISION

La cour indique, concernant les parents, qu'elle n'a aucun jugement à porter sur le fait que chaque parent vit à nouveau avec un nouveau compagnon, pour Madame A..., ou une nouvelle compagne, pour Monsieur

des débats ; Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement

des débats ; Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement

(le mandataire judiciaire) ; qu'à cette nouvelle procédure, le comptable du centre des finances publiques, comptable public du centre hospitalier de Bastia (le comptable public), a déclaré une créance

, sans avoir justifié du caractère nouveau qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.

X... et Mme Y... avaient modifié leurs demandes et augmenté le montant de celles-ci en vue de la nouvelle audience, la cour d'appel a exactement retenu que l'exception d'incompétence, soulevée par la société

de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau

de la mise en état « peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction et notamment désigner, à titre de consultation, un ou plusieurs médecins experts chargés d'examiner le dossier médical soumis

X... a créé la société nouvelle d'exploitation X... (Société nouvelle X... ) ayant le même objet que la précédente; que MM. Y... et Z... ont assigné M.

un contrat de franchise en vue de la création et de l'exploitation d'un commerce dit de "jardinerie-Marché Truffaut", que la société franchisée s'était engagée à aviser la société Truffaut de tout changement

accord ou de l'élaboration d'un dossier-type par la Commission paritaire nationale, et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne

la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996, la cour d'appel de Colmar a ordonné la réouverture

un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 octobre 1989, devenu définitif ; que les juges ajoutent que, dans l'éventualité où seraient révélées des charges

X... a fait état de sa réélection en qualité de délégué du personnel et de la nouvelle période de protection en résultant et qu'il a été autorisé à procéder à un nouveau chiffrage de sa demande par une