DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PAR CES MOTIFS

X..., salarié de ladite Caisse, de l'ensemble de ses demandes, le tribunal d'instance retient que le collège maîtrise et cadres comportant un effectif nettement supérieur au collège employés et un protocole

D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI A REPARTI

Il rentrait dans le pouvoir de l'employeur de répartir entre ses commerciaux les différents secteurs ; il n'est pas justifié du développement effectif de la clientèle de C.

que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC-FECTAM), dont le siège est ..., 5°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES

la mise en place de la nouvelle organisation, mettent en exergue une erreur commise par sa collègue Mme B... ; que force est de constater que plutôt que de s'adresser à sa collègue de bureau, elle a préféré

mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées

X..., compensation étant ordonnée entre ces deux dettes ; Attendu que la BPA fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle serait tenue à réparer le préjudice allégué par M.

entre quatre collèges et condamner les demandeurs aux dépens, le tribunal a énoncé que la convention collective de 1984, signée par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, prévoyait dans son

CONTESTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MODALITES DU VOTE, LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, OU A DEFAUT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION

des collèges électoraux en plusieurs bureaux de vote, l'absence de mention par le président du bureau centralisateur, dans le procès-verbal récapitulatif, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin

du marché à la somme de 105 128,40 euros pour éviter de dépasser les seuils de la procédure d'appel d'offre, ce qui témoigne de la connaissance par le prévenu des règles des marchés publics ; qu'au regard

-11.777 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre technique et industriel innovation plasturgie composites, dont le siège

d'assurance maladie, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 5°) Syndicat CGT, employés, caisse régionale d'assurance maladie, dont le siège est cité administrative

du jugement attaqué que dans le second collège cadres composé de 75% de femmes et 25% d'hommes, trois sièges étaient à pourvoir et que les listes des syndicats devaient être composées de deux femmes et

est [...], 2°/ à la société Kéolis Lille, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège est [...], 4°/ à M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ le syndicat Unifié-UNSA, dont le siège

entre 1990 et 2004. 3.