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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du dernier salaire qu'il aurait dû percevoir au mois d'octobre 2012 sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01086
4 juillet 2018
dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105
24 janvier 2024
à compter du 5 octobre suivant ; qu'en affirmant que le salarié avait droit au paiement de l'indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15 925 euros outre les congés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00372
9 avril 2026
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au joueur des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er août 2019 et le 11 septembre 2020 et d'indemnité compensatrice de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301
19 mars 2025
, alors « que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en
61372313cd58014677405107
5 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
13 mars 2024
L'arrêt condamne la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379
13 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269
22 mars 2023
, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186
29 juin 2017
, dont Mme Z..., une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696
9 juin 2021
à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323
18 décembre 2024
titre du rappel de congés payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts
613722b4cd5801467740055f
5 juin 1996
Bernard X..., demeurant rue des Usines, 14500 Vire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
Par leur deuxième moyen, les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675
8 juillet 2020
d'entreprise qui prévoit des modalités de calcul de l'indemnité de congé payés moins favorables que les dispositions légales ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de congés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749
6 octobre 2010
tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'en déboutant chacun des époux de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723
21 juin 2023
compensatrice de congés payés et au salaire algérien de mars 2019, le deuxième et le troisième moyens 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242
4 décembre 2024
Pour limiter la réparation due au salarié au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié présente non pas une demande d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos, laquelle a une
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