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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du dernier salaire qu'il aurait dû percevoir au mois d'octobre 2012 sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01086

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à compter du 5 octobre suivant ; qu'en affirmant que le salarié avait droit au paiement de l'indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15 925 euros outre les congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00372

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au joueur des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er août 2019 et le 11 septembre 2020 et d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

, alors « que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405107

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'arrêt condamne la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, dont Mme Z..., une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

titre du rappel de congés payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts

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CC

soc

613722b4cd5801467740055f

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Bernard X..., demeurant rue des Usines, 14500 Vire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par leur deuxième moyen, les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'entreprise qui prévoit des modalités de calcul de l'indemnité de congé payés moins favorables que les dispositions légales ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'en déboutant chacun des époux de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

compensatrice de congés payés et au salaire algérien de mars 2019, le deuxième et le troisième moyens 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Pour limiter la réparation due au salarié au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié présente non pas une demande d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos, laquelle a une

Source officielle

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