victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste. 6.

la cour d'appel ayant retenu que la société Rebours ne pouvait réclamer à la société Hema l'indemnisation de son manque à gagner et de son coût en matière première et en personnel du fait des retards

une somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la demande porte sur un préjudice financier direct et personnel, le fait que la créance de la société SGI ait été

[S] ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités

, a droit à l'indemnisation du préjudice en résultant pour lui, celle-ci comportant à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Patrick Z... à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE la somme de 512. 000 euros en réparation de son préjudice, le

couvert d'une demande indemnitaire, le salarié poursuit en réalité la réparation du préjudice résultant de la perte de salaire dont il ne peut plus réclamer le paiement du fait de la prescription ;

X... à la somme de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel et en ce qu'il a évalué la créance de M.

subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que l'imputation des créances des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en

de son licenciement, il restait dû à M.

lui a causé un préjudice de nature matérielle qui n'est pas intégralement réparé par l'allocation d'intérêts au taux légal à compter du 30 août 2010 ; qu'en outre la remise en cause injustifiée de son

à l'arrêt d'avoir fixé à 7 410,16 euros l'indemnisation du préjudice matériel de Mme X..., alors, selon le moyen, que seul peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent

versées et la MAT demande l'imputation de cette somme sur ce poste de préjudice, ce que conteste l'assuré ; qu'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur

sa demande de dommages-intérêts faute de preuve du préjudice allégué ; que la liquidation judiciaire de la société Spica ne permettant d'opérer aucune répartition entre les créanciers chirographaires,

des créanciers (arrêt p. 12 et 13) ; "1) alors, d'une part, que l'article L. 626-2-40 incrimine le fait, par un dirigeant social, d'avoir fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ;

, la cour d'appel n'a pas réparé l'intégralité du préjudice ; " alors qu'enfin, la cour d'appel a fixé à 35 % la part due à la veuve, qu'elle a, de ce fait, méconnu les termes du litige, l'assureur du

étant caractérisée du seul fait de la contravention à l'obligation de ne pas faire, il lui appartient de prouver l'étendue de son préjudice ; qu'or, en l'espèce, la SARL Groupe K prétend avoir subi un

et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; qu'au cas présent, en succédant à ses parents, co-gardiens de la tondeuse impliquée

et de réparer leur préjudice moral en lien direct avec ses fautes, résultant des tracas et contraintes financières que ceux-ci avaient subis durant de longues années de procédure, distinct de celui réparé

I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par