LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2012), que la société congolaise d'enlèvement des ordures ménagère (SOCEMA

export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] Congo (République du), 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Société congolaise d'enlèvement

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

qu'attesté par madame Z..., assistante sociale ; que la SARL MDB IMMOBILIER ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande en paiement de la somme de 451,60 € réclamée au titre de la taxe d'enlèvement

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

X... a obtenu l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du fait de l'exonération accordée aux bâtiments affectés aux activités équestres, par décision du conseil municipal du 21 novembre

chef une retenue de 310,74€ en raison d'une "compensation" non-justifiée en février 2012, et une autre opération du même type de 314€ le 23 juillet 2014 ; que de même elle n'a pas réglé les taxes d'enlèvement

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

à partir du 1er avril 1993 ; que l'argument tiré par la société MOTER de la réticence de la Mairie de Cayenne à voir répercuter cette taxe sur son marché d'enlèvement des ordures ménagères est inopérant

mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement

N... ne démontrait pas que les charges facturées au titre de la consommation d'eau et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères étaient excessives et, par motifs propres, qu'il ne fournissait aucun

des ordures ménagères 2010, 2011 et 2012 et de la clause pénale contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011 ; que la demande en paiement de la société Supélia porte sur la première

bénéficiaire ; que le montant qui doit être restitué au locataire à ce titre s'élève à la somme de 875,86 euros ; qu'il doit également lui être restitué le montant de 70,43 euros au titre de la taxe d'enlèvement

export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] (République du Congo), 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Société congolaise d'enlèvement

ménagères et hospitalières en Europe (questionnaire assuré daté du 10 avril 2013) ; que M.

des ordures ménagères dont la réalité n'est pas démontrée ; que M. et Mme X... seront ainsi solidairement condamnés à payer à leur ancien bailleur, en deniers ou quittances, la somme ainsi fixée » ;

(ce que j'avais déjà entendu dire par la maîtresse de maison qu'elle avait l'ordre de Monsieur G... d'enlever la cafetière) » 2/ « une tentative d'exclusion de la salariée du déjeuner commun entre les

que « du fait du retard pris par la société ESCOTA pour solliciter une ordonnance d'expropriation et l'entrée en possession, la SCI GRM s'est acquittée de l'impôt foncier et de la taxe d'enlèvement des

un loyer de 1. 300 euros par mois pour un appartement de trois à quatre pièces loué à Sceaux après trois autres locations en 2 ans ; les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation ; que la taxe d'enlèvement

J... ne peut valablement soutenir avoir réglé seule les charges du ménage au cours de l'année 2012, alors que Monsieur I...