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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01226

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée de « jugement par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00760

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

société Jec avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 14 mai 2004, frappé d'appel ; que par un jugement du 29 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57cb2

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture, prononcée le 23 décembre 1986, du redressement judiciaire de la société Club 52, qui a été mise en liquidation judiciaire le 6

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774096f3

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X..., demeurant ... D.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10214

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

au redressement judiciaire de la société Sécurité automobile Lorraine-securilor et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Securilor, 2°/ au procureur général près la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415449

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

les sociétés et Mme X..., personnellement, en liquidation judiciaire sous patrimoine commun ; que par arrêt du 15 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé cette décision et a ouvert

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée comme liquidateur, a assigné la banque devant le tribunal de commerce afin de la voir condamnée à rapporter à la liquidation judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00954

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Y... ; que les débiteurs ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2002, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00331

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances 2, FCT Hugo

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

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CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

, nommé le mandataire judiciaire, la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur et fixé à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, alors,

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comm

61372686cd58014677426432

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Z..., créancier, a déposé une requête en reprise des opérations de la liquidation judiciaire, qui a été rejetée par le tribunal ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

collective précédente qui avait abouti à un plan de redressement commun devait s'appliquer à la nouvelle procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... ouverte à la suite de la résolution de ce plan

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

sa liquidation judiciaire, désigné M.

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comm

61372312cd580146774050ea

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire le 11 décembre 1990, la société Cégébail a obtenu en 1992 la condamnation de Mme Ducourant Y... à lui payer

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CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f22

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01991

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

judiciaire depuis le 8 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 12 juin 2008, a vu son contrat de travail rompu par le liquidateur judiciaire le 18 juin 2008 ; Attendu que pour fixer la créance

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CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose qu' "aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun

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