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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01226
27 septembre 2017
judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée de « jugement par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00760
6 juillet 2010
société Jec avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 14 mai 2004, frappé d'appel ; que par un jugement du 29 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire
6079d32a9ba5988459c57cb2
17 octobre 1989
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture, prononcée le 23 décembre 1986, du redressement judiciaire de la société Club 52, qui a été mise en liquidation judiciaire le 6
6137236acd580146774096f3
1 février 2000
Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X..., demeurant ... D.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10214
5 mai 2021
au redressement judiciaire de la société Sécurité automobile Lorraine-securilor et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Securilor, 2°/ au procureur général près la cour d'appel
61372468cd58014677415449
15 mars 2005
les sociétés et Mme X..., personnellement, en liquidation judiciaire sous patrimoine commun ; que par arrêt du 15 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé cette décision et a ouvert
6079d3f09ba5988459c59db1
5 novembre 2003
judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée comme liquidateur, a assigné la banque devant le tribunal de commerce afin de la voir condamnée à rapporter à la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00954
2 octobre 2012
Y... ; que les débiteurs ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2002, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00331
17 avril 2019
G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances 2, FCT Hugo
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit
61372627cd580146774235f1
16 octobre 2002
de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271
18 mars 2014
, nommé le mandataire judiciaire, la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur et fixé à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, alors,
61372686cd58014677426432
28 mai 2002
Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151
28 février 2018
Z..., créancier, a déposé une requête en reprise des opérations de la liquidation judiciaire, qui a été rejetée par le tribunal ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422
29 avril 2014
collective précédente qui avait abouti à un plan de redressement commun devait s'appliquer à la nouvelle procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... ouverte à la suite de la résolution de ce plan
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840
11 octobre 2016
sa liquidation judiciaire, désigné M.
61372312cd580146774050ea
3 février 1998
X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire le 11 décembre 1990, la société Cégébail a obtenu en 1992 la condamnation de Mme Ducourant Y... à lui payer
6079d33a9ba5988459c57f22
28 mai 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01991
26 novembre 2015
judiciaire depuis le 8 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 12 juin 2008, a vu son contrat de travail rompu par le liquidateur judiciaire le 18 juin 2008 ; Attendu que pour fixer la créance
61372641cd58014677424274
11 février 2003
l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose qu' "aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun
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