AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat Sur le principe de la requalification Attendu que par application de l'article L. 3123-17 du code du travail, au cas d'un contrat de travail

X... du fait de l'attitude de ce dernier refusant de travailler sur la "place Nancéienne".

outre 120 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, à la charge des salariés grévistes, des faits de grève (refus

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 stipule : " L'horaire de travail est fixé à 39 heures.

la première déduction incriminée, tel n'est pas le cas de la seconde, le bulletin de paie afférent au mois de juillet 2011 n'étant pas produit aux débats ; qu'en conséquence et en l'absence de refus de

refusé de s'y soumettre ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que le contrat de travail de M.

dans son courrier du 10 avril 2010, tenant à une gestion approximative du dossier d'un important client de l'entreprise, la société Eurovia, des insuffisances commises vis-à-vis des fournisseurs, un refus

d'exécuter leur prestation de travail, n'a pas engagé de procédure disciplinaire bien qu'elle ait été informée par le CER à de multiples reprises, à compter du 18 septembre 2007, des refus de MM.

recherche de nouveaux clients, obligations inhérentes à votre statut de VRP, comptent parmi les obligations que vous vous êtes manifestement dispensé d'accomplir pour le compte de notre société. 2) Refus

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prestation compensatoire « Selon l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser

de l'employeur de ne pas faire souscrire à Madame X... un contrat de travail ; que par ailleurs Madame X... bénéficiait comme tous les journalistes d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que

au tribunal administratif de Paris contre notre décision de refus d'autorisation de travail prise à l'encontre de M.

se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce les décomptes produits par M.

/ que même si la nature du travail à accomplir reste inchangée, la modification de l'ampleur des responsabilités attribuées à un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail ;

X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M.

par le salarie de rejoindre l'affectation propose e caracte rise un acte de refus de travail et constitue une cause re elle et se rieuse de licenciement comme l'employeur l'a tre s justement

pour maladie depuis le 15 novembre 2012- avait refusé tout report du départ à la retraite quatre jours seulement après reçu sa demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, ce dont

de son plan de travail.