ainsi qu'il résulte du retour que Mme Florence Y... en a fait à l'employeur après avoir ouvert le pli, ayant ainsi connaissance que la lettre de licenciement du 15 juin 2009, établie au nom de Monsieur

d'un rappel à l'ordre par lettre du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur

, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 2314-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale

Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son

Le point de départ du délai : le salarié avait parfaitement connaissance, dès l'origine, des modalités de (non) prise en charge par l'employeur de ses frais professionnels, et il était censé connaître

B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen

de l'article L. 1222-6 du code du travail, délai prévu pour permettre au salarié de faire connaître son acceptation ou son refus ; Qu'effectivement, son nouveau contrat lui a été présenté le 10 mars 2014

B... et de Mme C..., salariés de l'étude, qui témoignent n'avoir pas eu connaissance d'un tel projet.

des échanges de correspondances entre les parties, et des conclusions qu'a cherché à en tirer l'employeur ; Attendu que, par un premier courrier en date du 23 mai 2005, l'employeur avisait la salariée

F..., Président du Directoire du Groupe BMW France, aux termes d'une correspondance recommandée en date du 28 septembre 2011, dont vous avez pris parfaite connaissance.

Le point de départ du délai : le salarié avait parfaitement connaissance, dès l'origine, des modalités de (non) prise en charge par l'employeur de ses frais professionnels, et il était censé connaître

D... avait connaissance des résultats anormaux du contrôle antidopage et de sa suspension provisoire qui en résultait ; qu'il n'a pas souhaité transmettre au Conseil les mails reçus de l'UCI comme il le

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'il a présentées, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de dire que cette

Nous vous préciserons à brefs délais les modalités selon lesquelles vous sera désormais attribuée la part variable de votre rémunération » ; qu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur ne

de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

La conjonction chez l'employeur de la connaissance des facteurs de risque-appréciée objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, l'employeur conscient de ses devoirs et

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O... soutient que l'employeur a clairement oeuvré afin de la déstabiliser ce qui a conduit à sa dépression ; qu'au titre du mobile du harcèlement, elle estime qu'il s'agit

souhaite modifier mais il n'envisage pas de revenir sur son principe même d'existence ; que l'employeur admet même qu'il ne peut y parvenir que par un avenant au contrat de travail ; qu'on note que la

cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 5) refus de l'employeur de produire