suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 25 Ventose An XI, modifiée par les décrets n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement

troisième part que le plan de sécurité n'a pas à reprendre les dispositions légales qui figurent déjà dans une disposition légale ou réglementaire; que le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 JUILLET 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA REGIE A DES DOMMAGES

ARRETES PRIS EN APPLICATION DES DECRETS ; QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 46, ETAIT APPLICABLE SANS AUCUNE RESTRICTION, PUISQUE AUSSI BIEN LE DECRET DU 2 MAI 1939 EST UN REGLEMENT

arrêté par le ministre des affaires sociales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement

DES AGENTS EST, EN PRINCIPE, RECONSTITUEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENT

en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 1 et 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement

violé à la fois les dispositions des articles 40 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (décret portant application de la loi) et de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

publique ; qu'il faut entendre par emplois dans l'administration publique, au sens du paragraphe 4 de l'article 48, exclus du champ d'application des paragraphes 1 à 3 de cet article, un ensemble d'emplois

droits de la défense ; " alors, d'autre part, que les prestations de service afférentes aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de 5 ans d'âge n'ont fait l'objet d'aucuns règlements

d'administration publique.

effet, qu'il est créé entre tous les propriétaires de terrains, une association syndicale libre, qui sera constituée et gérée conformément à la loi du 21 juin 1886 et celle du 22 juillet 1912 et du règlement

d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement

D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la nullité de sa mise à la retraite ainsi que ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « le décret n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement

ainsi que le décret du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 9 août 1953, lequel prévoit en son article 2 que la retraite d'office d'un agent peut

communautaires sont de la compétence des Etats et que les infractions auxdits règlements ne peuvent être poursuivies que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit ; qu'ainsi, en l'absence de règlement

juillet 1965 susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, suivant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 411 à 42 et 46 et à celles du règlement

d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'État et des services publics dispose en son article

X...irrecevable en ses demandes de nullité des assemblées générales ; AUX MOTIFS propres QU'« il résulte de l'article 31 alinéa 2 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration

et a violé les articles 31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement