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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137225bcd580146773fc4d2
5 janvier 1995
5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506
5 mai 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280
7 décembre 2016
de travail en contrat à durée indéterminée, en réintégration, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique pris en sa première branche
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081
22 novembre 2023
Le 2 juin 2016, elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531
6 novembre 2019
G... a été employé au sein de la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2014 ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter de l'année 2016 ; que, se plaignant de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00732
15 avril 2015
obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir que la durée du travail des salariés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731
6079b15a9ba5988459c51cdc
6 juin 1991
de travail à durée déterminée ; qu'il n'est fait exception à ce principe que si une clause de reconduction a été stipulée, ou encore que s'il s'est instauré entre les parties une relation de travail à
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228
4 mars 2026
[...mais] parce que la société, en attente de l'autorisation, n'a, dans les faits, tout simplement pas mis un terme à la relation de travail requalifiée à durée indéterminée'' ; qu'en se déterminant de
61372501cd5801467741a306
27 juin 2007
par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés des contrats d'auteur d'une durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis
6137251bcd5801467741b08a
variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191
6 février 2019
à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425
16 octobre 2019
de travail en contrat à durée indéterminée ; que par ordonnance de référé du 20 décembre 2012, le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de maintenir le contrat de travail jusqu'à la décision à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732
26 avril 2017
de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril 2015, une assemblée générale extraordinaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513
22 mai 2024
Cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006
19 juin 2019
de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en exécution du contrat et en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée fait produire à la rupture du 30 juin 2016 les effets d'un licenciement sans cause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200005
9 janvier 2020
d'instance de Cayenne, statuant en matière prud'homale, qui, dans un litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Opérateur public régional de formation (l'[...]), a requalifé la relation
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