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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc4d2

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de travail en contrat à durée indéterminée, en réintégration, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique pris en sa première branche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 2 juin 2016, elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

G... a été employé au sein de la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2014 ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter de l'année 2016 ; que, se plaignant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00732

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir que la durée du travail des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir que la durée du travail des salariés

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cdc

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

de travail à durée déterminée ; qu'il n'est fait exception à ce principe que si une clause de reconduction a été stipulée, ou encore que s'il s'est instauré entre les parties une relation de travail à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[...mais] parce que la société, en attente de l'autorisation, n'a, dans les faits, tout simplement pas mis un terme à la relation de travail requalifiée à durée indéterminée'' ; qu'en se déterminant de

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a306

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés des contrats d'auteur d'une durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis

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CC

soc

6137251bcd5801467741b08a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de travail en contrat à durée indéterminée ; que par ordonnance de référé du 20 décembre 2012, le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de maintenir le contrat de travail jusqu'à la décision à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril 2015, une assemblée générale extraordinaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en exécution du contrat et en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée fait produire à la rupture du 30 juin 2016 les effets d'un licenciement sans cause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200005

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

d'instance de Cayenne, statuant en matière prud'homale, qui, dans un litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Opérateur public régional de formation (l'[...]), a requalifé la relation

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