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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ccd58014677425766
7 novembre 1995
d'ailleurs présenté en première instance aucune demande liée à son licenciement, n'ayant saisi la juridiction prud'homale, au demeurant sept mois avant d'être licenciée, qu'en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L... son comportement déloyal résultant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278
13 juillet 2017
à un licenciement.
613723c5cd5801467740df23
13 juin 2001
que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut d'indication
6137233fcd5801467740751f
17 février 1999
, d'indemnité de licenciement et de congés payés et d'avoir ordonné la remise à l'intéressé d'un certificat de travail précisant comme date extrême celle du 16 février 1991, alors, selon les moyens, premièrement
61372380cd5801467740aa01
15 juin 2000
X... a été engagé en qualité de "crédit manager" par la société Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826
6 septembre 2023
la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, qu' ''au cas d'espèce, le courrier LRAR adressé par l'employeur
6137266acd58014677425604
6 mars 1996
entre les parties au 27 août 1991 ; qu'après avoir reçu une lettre de l'employeur, le 5 septembre 1991, faisant état d'une rupture du contrat à l'initiative de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280
3 mars 2021
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00004
22 janvier 2025
de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d'avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu'en disant que
6137217ccd580146773f429e
15 mai 1991
que, par lettre du 26 février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202073
28 novembre 2019
de licenciement, qu'après avoir pris connaissance de cette lettre de licenciement M.
613722eacd58014677403286
22 mai 1997
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la loi du 2 août 1989 a fait obligation aux employeurs d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; que ceux-ci doivent
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00685
14 juin 2023
respectives des parties; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué relatant l'intégralité de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié pour faute simple et été invité à effectuer
6137221acd580146773fa433
1 février 1994
Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes
613724d1cd5801467741899c
29 novembre 2006
X... faisait toujours partie des effectifs, la remise de bulletins de paie postérieurement à son licenciement et l'octroi d'avantages réservés au personnel, et ayant ainsi constaté que le salarié avait
613721b0cd580146773f623e
6 février 1992
faute grave consistant dans le fait d'avoir remis tardivement à son employeur et sur la demande de celui-ci le montant d'une facture qu'il avait encaissé en espèces ; que le motif du licenciement énoncé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
de licenciement : Mme [F] soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement et que de ce fait, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
613721ebcd580146773f8ba5
9 juin 1993
à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question de fond qui n'est pas de la compétence du juge des référés ; que la remise d'une telle lettre constitue une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315
7 mars 2018
de constituer à elles seules un tel motif si celui-ci n'a pas été évoqué dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement visait seulement, en l'espèce
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