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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266ccd58014677425766

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

d'ailleurs présenté en première instance aucune demande liée à son licenciement, n'ayant saisi la juridiction prud'homale, au demeurant sept mois avant d'être licenciée, qu'en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L... son comportement déloyal résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

à un licenciement.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df23

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut d'indication

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740751f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, d'indemnité de licenciement et de congés payés et d'avoir ordonné la remise à l'intéressé d'un certificat de travail précisant comme date extrême celle du 16 février 1991, alors, selon les moyens, premièrement

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa01

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... a été engagé en qualité de "crédit manager" par la société Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, qu' ''au cas d'espèce, le courrier LRAR adressé par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425604

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

entre les parties au 27 août 1991 ; qu'après avoir reçu une lettre de l'employeur, le 5 septembre 1991, faisant état d'une rupture du contrat à l'initiative de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00004

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d'avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu'en disant que

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f429e

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

que, par lettre du 26 février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202073

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de licenciement, qu'après avoir pris connaissance de cette lettre de licenciement M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403286

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la loi du 2 août 1989 a fait obligation aux employeurs d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; que ceux-ci doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00685

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

respectives des parties; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué relatant l'intégralité de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié pour faute simple et été invité à effectuer

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CC

soc

6137221acd580146773fa433

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

613724d1cd5801467741899c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... faisait toujours partie des effectifs, la remise de bulletins de paie postérieurement à son licenciement et l'octroi d'avantages réservés au personnel, et ayant ainsi constaté que le salarié avait

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soc

613721b0cd580146773f623e

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

faute grave consistant dans le fait d'avoir remis tardivement à son employeur et sur la demande de celui-ci le montant d'une facture qu'il avait encaissé en espèces ; que le motif du licenciement énoncé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de licenciement : Mme [F] soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement et que de ce fait, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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CC

soc

613721ebcd580146773f8ba5

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question de fond qui n'est pas de la compétence du juge des référés ; que la remise d'une telle lettre constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de constituer à elles seules un tel motif si celui-ci n'a pas été évoqué dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement visait seulement, en l'espèce

Source officielle

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