par le jugement du 9 février 2010 et par l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012.

A... ; qu'en affirmant cependant, pour écarter l'autorité de la chose jugée dudit jugement du 1er mars 1996, que « le litige actuellement pendant devant la cour d'appel opposant Philippe A... aux sociétés

E... et soutenir que la preuve des fautes qui lui sont reprochées n'est pas rapportée, Jean-Claude X... critique la façon dont Monsieur Pierre-Henri C... technicien nommé par le juge commissaire a rempli

E... relatives « à la remise en cause du TEG au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mars 2012, non affecté par la cassation » ; que, devant la cour de renvoi, M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal de commerce de Brest, en ce qu'il avait débouté la société HDI Gerling Industrie [aux droits de

Y... devant un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1999 ; que M.

judiciaire pour voir prononcer l'annulation de ces titres et juger que la commune avait commis une faute dans la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'un jugement du 3 août 2016 a placé

R... les sommes de 19 480,33 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 948,03 euros de congés payés afférents, 22 002,59 euros au titre de la contrepartie financière des astreintes outre 2 200,26

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant

B..., nouveau liquidateur désigné par jugement du 7 janvier 2008, est intervenue volontairement en première instance par conclusions de son avocat constitué, Me C..., en date du 29 mai 2010 ; que la question

X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, à titre de commissions sur échantillonnage et des congés payés afférents

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SERVAIR

I-8725, point 136, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, Rec. p.

[M] ne s'opposait pas en présence de tiers à un agent mais davantage dans le cadre d'un huis-clos ; qu'ainsi, la préconisation de la directrice générale des services, Mme [F] visant à ce

demeurant cependant de l'appréciation du juge du fond sur la portée des arguments développés à l'appui des demandes des parties.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait pas prouvé l'existence d'un harcèlement moral et donc de l'avoir déboutée

sérieuse au chiffre de 5 % proposé par l'expert et retenu par le premier juge ; qu'il s'infère des motifs qui précèdent que le jugement entrepris est en définitive confirmé en ce qu'il fixe la valeur

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Jeumont Electric, société par actions simplifiée,

définitif contre la société civile, la condamnation en résultant n'étant pas susceptible d'être remis en cause ; que leurs critiques portent, par ailleurs, sur la détermination de la créance résiduelle

Z... ayant été lui-même en mesure de critiquer les appréciations portées sur les différents points de la mission ; que le fait que le consultant ait employé le terme de « note de synthèse » plutôt que