Frédéric René A..., de ne pas être régulièrement inscrit au RCS ; que si le bailleur peut aux termes de l'article L. 145-17 du Code de commerce, refuser au locataire de renouveler le bail pour motif grave

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des conditions

Y... a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et

du bail ; que, le 13 novembre 2012, la SCI lui a signifié un congé comportant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime ; que, le 4 janvier 2013, la

X... fondé sur une faute grave et débouté M.

EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIF GRAVE TIRE DE CE QUE LA CESSION RESULTANT DE L'OPERATION N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR, LADITE DEMOISELLE Z...

B... un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction, pour la date du 30 novembre 2013, rappelant les termes de l'article L. 145-9 du code de commerce en vertu

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des documents produits n'établissait l'inscription personnelle de Mme X... au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement

X... a été licencié pour faute grave le 9 mars 2005 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant et que ce dernier a été vainement mis en demeure depuis plus d'un mois

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1962), QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1952, EN A, SUIVANT EXPLOIT DU 26 MARS 1952, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL 1967, POUR LE 30 DECEMBRE 1967, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1991 par l'association Renouveau

EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CE QUI ENTRAINAIT LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; ATTENDU QUE X...

de renouvellement des contrats de franchise.

le congé puisse être délivré pour motif grave et légitime.

le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en fixation du prix du bail renouvelé, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de l'action en fixation du prix

n'est pas prévu par ledit avenant, en sorte que le renouvellement intervenu après l'expiration du délai initial est irrégulier et l'avenant du 1er juin 2010 est devenu définitif au 30 novembre 2010 ;

statut d'employée, la période d'essai de la salariée fixée à deux mois par le contrat de travail signé le 16 avril 2012, doit être ramenée à un mois, que, dès lors, faute pour l'employeur d'avoir renouvelé