B... et de Mme X..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle, et reporté la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er avril 1999. 2.

report et que M.

Celui à qui incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir le report » ; que pour faire remonter au mois de mai 1995, les effets du divorce, Monsieur Y... qui y a d'ailleurs intérêt

S... sollicite le report de la date des effets du divorce au 1er novembre 2008, date à laquelle les époux ont selon lui cessé toute cohabitation et collaboration, c'est avec pertinence que le premier juge

présentes constituent un tout indivisible, - les parties s'engagent à réitérer en autant d'actes distincts que nécessaire, - pour ménager le temps nécessaire à la réitération, elles conviennent de reporter

préavis ; qu'en se déterminant ainsi quand il s'évinçait au contraire des termes clairs et précis de la lettre de prise d'acte de la rupture du 16 août 2010 que le salarié avait seulement entendu reporter

DE LA PREMIERE PRIME "; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LA REMISE A L'ASSURE D'UNE NOTE DE COUVERTURE, ENTRAINANT GARANTIE IMMEDIATE, PARALYSAIT LA CLAUSE DE REPORT

la police demeurant régies par le droit italien ; que les sociétés Funk International SpA et Funk International GmbH soutiennent vainement que la compagnie ALLIANZ a accepté de déroger à la règle du report

X..., qu'elle avait accepté de reporter la prise d'effet du licenciement, verbalement notifié le 17 septembre, à la date de sa guérison ; qu'en retenant dès lors que la date du licenciement était le 13

Attendu que, pour rejeter une demande de report dans les rapports entre les époux de l'effet d'un jugement de divorce, prononcé entre les époux X....., l'arrêt attaqué relève que cette demande se heurte

Air, intimée, déposées la veille de l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité et leur mal-fondé dans des écritures postérieures à cette ordonnance, la cour d'appel a, par le même arrêt, reporté

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet

Hamon, acquéreur, sans que cet accord ait été affecté d'une condition particulière de nature à en faire reporter la date d'effet, la société Grognard n'ayant pas considéré le report du délai prévu pour

délivré pour le 31 janvier 1986 mais pour le 30 septembre 1986, n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel ayant seulement le pouvoir de reporter

Z..., par un jugement du 23 octobre 1979, qui a reporté l'effet de la dissolution de la communauté conjugale au 4 janvier 1967 ; que Mme X... a réclamé le paiement par M.

X... ayant déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture des conclusions dont le rejet avait été demandé par la société l'Essor Agricole, la cour d'appel a reporté d'office les effets de cette ordonnance

de statuer ; Attendu que pour s'abstenir de statuer sur la demande de Mme Y... relative au report de la date d'effet du divorce et se borner à constater que la décision déférée n'a pas statué sur celle-ci

X... et Y..., ont eté mises en liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er

/ que l'arrêt méconnaît et dénature les termes du litige lorsqu'il affirme que la Caisse ne produit aucun élément justifiant de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; que la Caisse a en effet

convention de conversion, c'est à cette date que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le respect par la SOGAP de l'obligation de reclassement, peu important que les parties soient convenues de reporter