[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du ministère public français tendant à autoriser le département américain de justice à vendre, malgré la confiscation pénale non définitive

Ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande. 10.

d'Avranches ; " aux motifs que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête

cour d'appel de NANCY, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Jean-Marc Z..., notamment pour tentative d'escroquerie et complicité, a fait droit à la requête

En vertu de ce même texte, cette amende est prononcée à la requête du ministère public et du maire de la commune, partie jointe, par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant

En vertu de ce même texte, cette amende est prononcée à la requête du ministère public et du maire de la commune, partie jointe, par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice notamment à la requête

est une condition nécessaire de la poursuite ; que l'article 1 13-8 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 1 13-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête

le mois ; si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur

habilitée à représenter la personne morale dans les conditions qu'il prévoit, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie

du 9 janvier 1987 le ministère public a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 afin de constater que les faits entrent

est donc motivée comme l'exige l'article 84 du Code de procédure pénale ; que par ailleurs, les réquisitions du ministère public échappent, en raison de son indépendance à l'égard des juridictions, au

public, pour sa part, par réquisitoire introductif en date du 20 avril 1983, a requis qu'il fût informé du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

protection au regard de l'article 428 du code civil ; qu'en affirmant que cet énoncé des faits pouvait résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, quand le ministère public ne

français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, la poursuite de ces délits qui ne peut être exercée qu'à la requête

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Irrecevabilité et rejet M.

Code ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu de diffamation ne peut se prévaloir des poursuites engagées à raison du fait imputé sur requête

dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25.000 €, que cette amende est prononcée à la requête

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal peut, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, déroger à l'interdiction faite aux dirigeants

seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête