Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

Mais retenir alors que le contrat à durée déterminée du docker occasionnel n'est pas valable, qu'il doit être requalifié (requalification sanction) en contrat à durée indéterminée ne signifie pas pour

du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail

du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le moyen unique du pourvoi

dans les deux jours suivant sa mise à disposition est susceptible d'entraîner la requalification du contrat la liant au salarié en contrat de droit commun ; que dès lors, un salarié n'est pas recevable

les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à temps partiel et et en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps

Pour la première fois en cause d'appel, elle a sollicité, à titre subsidiaire, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement, notamment, d'indemnités de

, pour les périodes du 10 octobre 1994 au 9 janvier 1995 et du 10 janvier au 9 mai 1995 ; que, contestant la régularité de ces contrats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

de l'arrêt du 3 juin 2015 que la cassation n'était pas intervenue sur le principe de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, mais sur la durée de

le contrat de travail à durée déterminée liant Mme X... à l'établissement public La Poste en contrat de travail à durée indéterminée intermittent et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts

lorsque le salarié est engagé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise », puis en procédant sur ce fondement à la requalification des contrats saisonniers

à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de M.

Il retient ensuite que, s'agissant d'un contrat d'usage, le seul fait que le contrat préparé n'ait pas été signé par la salariée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée

[U] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir protesté contre

financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises fournies par la société Bata ; que les époux X... ont assigné la société Bata devant le tribunal de commerce pour requalification

les conséquences ; qu'il n'existe donc aucun motif de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat initiative-emploi, conclu entre la société Raon découpe et M.

requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet" ou d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel" en un contrat de travail à temps complet,

Pour dire que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite au 15 janvier 2014, débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier

Le salarié ne critique aucun des contrats de travail à durée déterminée inclus dans la requalification en contrat à durée indéterminée au regard du formalisme exigé en matière de contrat de travail à temps

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'affiliation et de location-gérance en contrat de travail ; Attendu que M.