Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En l'absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des contrats de mission est

Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.

MOTIFS : Sur les requalifications de contrats à partir de juin 2011: 1°) La salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011

27 mars 2009 ; que la salariée, qui a démissionné le 7 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat

travail intermittent en contrat de travail à temps plein, en contestation du licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses d'un bail, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en

public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée

du contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu

en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée ; que le

de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du

Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Il convient donc d'ordonner la requalification des contrats de mission de M.

[V] bénéficiait d'un contrat de travail : Classification de l'emploi : - constater que l'emploi occupé par M.

saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur

Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur