, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que son financement en a été également assuré au moyen d'un second prêt qui, selon Monsieur [E], a été contracté auprès du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT

Cette conclusion n'est pas contredite par le fait que la BPLC a pu conseiller à M. et Mme [E] de constituer une nouvelle SCI aux fins de revendre l'immeuble par lots, dès lors que la réalisation d'une

U... verse aux débats un document daté du 4 octobre 2002, soit postérieurement au mariage, faisant état de l'ouverture d'un Plan Epargne Logement le 2 novembre 1993, avant le mariage, et d'un encours de

. ; que par acte notarié du 22 août 1972, ils avaient fait donation entre vifs à leur fille d'une propriété agricole et qu'aux termes de leurs testaments, en date pour le mari du 16 décembre 1972 et pour

cours d'une procédure de divorce, une indemnité consécutive à un accident du travail ayant pourtant une incidence déterminante sur l'appréciation de son patrimoine et dont il ignorait qu'elle lui revenait

contradiction des titres ; que tel est bien le cas en l'espèce ; que le lot n° 99 situé dans le bâtiment B au rez-de-chaussée comprend au vu de l'état descriptif de division : une salle TV, un hall logement

X..., toutes deux enclavées, et séparée de la voie publique par la parcelle n° 295, propriété d'un tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée,

de l'allocation supplémentaire au-delà de la somme de 39 000 € ; toutefois, il soutient que l'actif net successoral serait inférieur à cette somme, en tenant compte à la fois de la valeur réelle du logement

(la SCP), revendu la parcelle 74 à la société civile immobilière SMCG (la SCI), l'acte stipulant que " de convention expresse entre eux, la réalisation du projet des époux X...sur l'immeuble voisin du

.] ; S'agissant de la contribution aux frais de logement : Mme K... revendique les sommes qui n'ont pas été versées régulièrement par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail liant les parties pour un logement situé ..., son expulsion des lieux loués et de l'avoir condamnée à payer la somme de 18 690,24

[H], évalués à hauteur de 1,5 million d'euros, ont bénéficié au train de vie du couple et permis de constituer une épargne et des acquisitions mobilières, et que Mme [C] a revendiqué la propriété de ces

qu'ils ne versaient pas aux débats des pièces tels qu'un titre de propriété ou un acte de bornage justifiant de la réalité de leurs assertions ; qu'en statuant ainsi, cependant que la propriété d'un bien

, incluant une majoration pour enfant de 46 euros, soit un revenu moyen mensuel de 1 072 euros ; qu'il occupe l'ancien domicile conjugal, situé à TIGNIEU, dont il sollicite l'attribution en pleine propriété

[R] a déclaré expressément, dans l'acte de vente, qu'il n'avait créé ni laissé acquérir aucune servitude et que, dans ces conditions, il ne peut pas revendiquer une servitude qu'il a lui-même créée et

Toulon que par la préfecture du Var, et d'autre part, la plan annexé au règlement de copropriété du 5 février 1965 visé par Maître C... notaire à Toulon ; que ce dernier plan comporte l'indication du logement

de cette SCI précise qu'elle a acquis, au niveau de la rivière de l'Ain "le bâtiment de l'ancienne scierie comprenant logement d'habitation avec auvent, garage, remise, vaste salle, le tout en surplomb

Alain X... et Mme Catherine Y..., divorcée X... ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il

celle de la société Icade ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement de la taxe foncière, l'acte du 8 juillet 2010 stipule que la société "Icade s'engage à rembourser la taxe foncière sur les propriétés

du même groupement topographique ; qu'en raison de leur agencement, les boxes et parkings sont normalement destinés à être utilisés par les occupants de l'immeuble de rapport comportant plusieurs logements