saisie litigieuse, au motif inopérant que les articles 325 et 327 du code des douanes ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la saisie litigieuse avait été effectuée par un officier

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

moyen, que la nullité de l'acte de dénonciation qui ne précise pas la date de la saisie-arrêt et l'identification du tiers saisi ne sanctionne pas un vice de forme et n'est donc pas soumise à l'existence

X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016 n'avait permis d'appréhender que des sommes dont la société EDF

de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les saisies-attribution du 14 novembre 2016 et du 9 décembre 2016 n'avaient permis d'appréhender que des

de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016 n'avait permis d'appréhender que des sommes dont la société EDF

victimes n'ont pas permis d'interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait libéré volontairement les personnes séquestrées avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension

Bertrand Brusset, qui a saisi le juge des libertés de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3. M.

Z... et la Société générale d'importation font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors selon le pourvoi que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue

..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières, audience des saisies

bien que la saisie n'ait pu permettre que la consignation des recettes saisies, de sorte que la réception par l'huissier d'un chèque était manifestement illicite, l'arrêt a violé l'article 590 du Code

ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. 8.

en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans