base à la déclaration des traitements fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, qu'il en résulte que le salaire

indiqué dans ce contrat devait s'entendre comme du salaire brut ; alors, en outre, que recèle une contradiction l'arrêt qui, d'une part, écarte la lettre de la direction du travail et de l'emploi comme

certaine dans l'équilibre familial justifiant une réparation par référence à ce que coûte une employée de maison pour une présence que la Cour estime équitable de fixer à 3 heures par jour, soit un salaire

a perçu un salaire brut de 14. 004, 33 € ; qu'au vu des éléments du dossier, les premiers juges ont correctement évalué la réparation du préjudice de M.

selon contrat à durée indéterminée, par la société S 2I en qualité de technicien de maintenance, avec un salaire brut mensuel de 2 400 euros.

; que selon le bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2012, un salaire net de 3 500 euros correspond à un salaire brut de 4 617,97 euros; que M.

dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la croyance erronée, de la part d'un jeune candidat à un contrat de qualification, de ce qu'il est en droit de percevoir la totalité du salaire

, et de la condamner à lui payer à titre provisionnel diverses sommes au titre des salaires bruts pour la période du 22 avril 2013 au 30 septembre 2014 et congés payés afférents alors selon le moyen :

, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour

3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de 3 années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,40 ; Attendu

moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de huit années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de

et que la non réévaluation (non contestée) de son salaire brut mensuel « depuis au moins 6 ans », qu'elle invoque sans plus de précision, sauf à dire que d'autres salariés n'ont pas fait l'objet « de

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.240 FRANCS ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS S'ANALYSAIENT EN UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE CES OFFRES BASEES SUR LE SALAIRE

global de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts de chaque salarié des établissements de l'Association.

; Attendu que la société Vineuilloise de Confection et son syndic au règlement judiciaire, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire

du préjudice subi sans cumul des indemnités liées au mandat ; que la somme de 39.432,72 € accordée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaires

dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur

dont bénéficiait le salarié avant la rupture du contrat de travail, laquelle s'apparente au salaire brut quelle que soit la qualification donnée par les parties; qu'en retenant, pour refuser de reconstituer

brut sans que la totalité de ressources ne dépasse 100 % du net, et pour une invalidité deuxième catégorie, en net à 85 % du salaire brut, sous la même réserve ; que l'assiette de calcul de cette garantie

pour la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L. 7112-3 du code du travail prend en compte les derniers appointements perçus par le journaliste professionnel,