pour la période antérieure à la reprise du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert d'entreprise, et non pas d'un simple engagement de reprise du personnel

par la société Binam une somme au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir, l'arrêt retient que le salarié est

d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que la lettre d'observation du 30 juin 2005, qui se bornait à indiquer que la MSA allait redresser

loi" ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours,

loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours, elle

loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours, elle

loi" ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours,

loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours, elle

cadres ne précisait pas qu'était choisie la couverture des assurés et des membres de leur famille ; qu'il résulte clairement des termes du contrat collectif que, jusqu'au 31 mars 2010, les salariés non

[Y] les sommes de 1 396,33 € à titre de rappel de salaire, 139,63 € au titre des congés payés afférents, et à Me Judith Paperman, avocate de M.

du droit de reprise des contrôleurs de la Caisse, en prévoyant expressément le cas du redressement des faux patentés, ainsi que le précise le rapport de la loi du pays n °2009-3 du 7 janvier 2009 portant

et qui a retenu que la rupture du contrat de travail avait été décidée dans le mois de la décision autorisant la cession du fonds de commerce et que les sommes dues étaient antérieure au redressement

de son contrat » ; que sont ainsi concernées, non seulement les sommes dues en raison d'un contrat de travail, mais plus généralement toutes les sommes dues à une personne travaillant pour un employeur

dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association, à qui elle a notifié un redressement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que

Il a ajouté que la signature d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution après le 1er janvier 2005, faisait perdre à la société le bénéfice du régime transitoire mis en place par la dite

Y... ; que ces redressements ont été suivis de mises en demeure ; que la cour d'appel a rejeté les recours de la société Diot et de M.

La société CSSA, qui était déjà une société commerciale avant son redressement judiciaire, l'est restée après sa reprise.

à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2°) ALORS QU'en cas de litige entre un salarié et son employeur, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes présentées par le salarié, et en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer une compensation mensuelle brute

Charles A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pharmacie Porte de la Chapelle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]