Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), victime d'un accident du travail le 14 janvier 2014, ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 6 juillet

souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise

de la salariée au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'employeur a licencié Mme X..., par lettre du 18 janvier 1985, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail

par le salarié d'une déclaration d'accident du travail ne dispense en aucune façon l'employeur ou la société utilisatrice d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale

, les dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident

le moyen, que la simple absence de visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail est constitutive d'une méconnaissance totale des dispositions protectrices des salariés victimes d'un

X..., ouvrier professionnel au service de la société Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA, a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 1979, occasionné par une chute ; qu'ayant

, faute de préciser les conditions du renouvellement, lorsque ces conditions étaient justement fixées par la loi s'agissant des salariés victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles

le lien entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail du 16 octobre 2002, ressort au demeurant des avis d'inaptitude définitive du médecin du travail puisque celui-ci se réfère, dans la fiche

X... a, le 11 octobre 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 7 et 21 janvier 2005, il a été licencié le 18 février 2005 pour inaptitude à son emploi

du travail l'a reconnu, le 17 novembre 1983, apte à reprendre son travail à mi temps ; que l'employeur lui a proposé un poste de documentaliste à mi temps, que le salarié a refusé ; qu'à la suite de ce

vise le cas du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle qui "est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi

en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de prise en charge au titre des accidents du travail opposé au salarié par la Caisse, dès lors que l'employeur avait connaissance

à l'employeur du salarié victime de l'accident de travail, ce dont il résulte, au cas particulier, que M.

Y..., salarié de la société ALMTP, a été victime le 10 février 1999 d'un accident du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux

X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

ne prévoyaient pas, pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéfice d'une garantie d'emploi de huit mois après cinq ans d'ancienneté, la cour d'appel