qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner

AUTORITE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR DES REDACTEURS SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES REDACTEURS BENEVOLES OU OCCASIONNELS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PERQUIE ETAIT RESPONSABLE DE LA

à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles adaptés à leur situation, de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés

, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SOAEM Cameroun et de la société SAGA, les conclusions de M.

de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte

et de contrôle du travail d'autres salariés à l'exception des responsables des services Renault Minute.

du salarié ayant été constatée le 26 septembre 2006 seulement, la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005 n'est pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul du treizième mois ; Qu'en

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié

PAR L'EMPLOYEUR MAIS OU CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT, LES SALARIES ONT DISSOUT LA SECTION ; QUE S'IL EST EXACT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE DOIT EMPLOYER AUCUN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE

détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Loubes, le tribunal d'instance relève que la preuve de la date à laquelle le chef d'entreprise avait eu connaissance de la désignation n'était

sous les ordres des chefs d'équipe desdites entreprises, la facturation des heures de travail étant régularisée en fin de chantier ; que la décision pénale qui a ainsi requalifié en prêt illicite de main

Il en résulte qu'est déductible, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail servie au travailleur salarié ou assimilé contraint, en raison de

X... passe avec le véhicule de l'entreprise au siège de celle-ci pour emmener des salariés sur le chantier, de sorte qu'il avait consenti à la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé

la qualification de cadre qu'il revendiquait sans rechercher s'il existait dans la convention collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions exercées par le salarié, la

X..., en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun

des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que dans sa lettre adressée le 4 juillet 1994 à une autre entreprise

Z... comme chef d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31

au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise, et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote