[P] ; qu'elle reprochait également à la société Yperion Technology de n'avoir pas payé les congés et les RTT des salariés transférés, ni les salaires postérieurement à la cession, ni le coût

cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié

démission et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée

l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et « admis à ce titre à conserver le bénéfice du

ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié

de la société MANPOWER FRANCE a été détaché pour la journée du 7 janvier 1999, auprès de la S.

En conséquence ce non-respect constitue, au titre du droit français (paragraphe précédent), un travail dissimulé avéré pour ladite période » ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n°

En conséquence ce non-respect constitue, au titre du droit français (paragraphe précédent), un travail dissimulé avéré pour ladite période » ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n°

du fait de la négligence du salarié dans le non-respect des démarches et déclarations qu'il doit effectuer auprès des autorités compétentes » ; toutefois l'employeur est tenu dans l'exécution du contrat

interne produites par l'employeur permettent de constater que les salariés affectés en détachement le sont généralement pour une courte durée et que M.

antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés ; qu'en déclarant la société Elco Construt coupable du délit de travail dissimulé pour la raison que la gestion administrative des salariés

les faits suivants : - l'absence de constitution par l'employeur de la liste de ses homologues, prévue par la circulaire Pers 245, la note du 2 août 1968 et la note GRH du 8 novembre 1990 pour les salariés

justifié sa décision au regard de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties résultant du maintien en poste du salarié

perçus par le salarié dans son dernier emploi ; que M.

sur ce panel produit par l'employeur pour débouter le salarié de ses demandes de repositionnement et de dommages et intérêts, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les salariés mentionnés dans

Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du

jamais formé cette demande, et qui avait accepté la statut d'expatrié, excluant que s'appliquent les dispositions des articles L. 761-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant la possibilité pour les salariés

et d'investissement (OPI), sise à Nouméa, pour une durée de six ans ; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au 12 décembre 2012 et lui a signifié la poursuite

liées aux risques vieillesse et chômage ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié

liées aux risques vieillesse et chômage ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié