date du 29 mars 1991 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adecco, de la SCP Piwnica et Molinié,

non pris, outre les congés payés se rapportant à ces différents montants, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les heures de travail, d'attente et de repos figurant sur les

David Z..., président de la SAS Artemis à la date des faits, a expliqué qu'il avait respecté le repos hebdomadaire de ses salariés et avait embauché neuf salariés en CDI pour assurer l'ouverture du magasin

Par courrier du 26 décembre 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

quotidiennement et hebdomadairement permet à l'employeur de répondre ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans rechercher si les trois tableaux produits par celui-ci détaillant quotidiennement

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

en paiement d'une somme au titre des primes PIR et PIP, la cour d'appel énonce que la société Euroloisirs n'a opposé aucune contradiction à la réclamation de primes par M.

16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

hebdomadaires. 15.

à son taux légal entraîne nécessairement pour ce salarié un préjudice dont il doit réparation ; qu'en considérant que la fraude n'avait créé aucun préjudice au détriment des salariés travaillant

Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de frais professionnels Enoncé du moyen 4.

hebdomadaire est donné aux salariés ; cependant, que les raisons sus-mentionnées, la non-participation de la Fédération du Commerce et de la Distribution aux négociations syndicales est sans incidence

hebdomadaires normaux, ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures.

collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires

Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés