ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle

Continent Hypermarchés à la société Immobilière Carrefour, dont il n'était pas allégué qu'il ait correspondu à une opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Etablissement MPG (la société MPG) a conclu un contrat de dépôt et de coopération logistique avec la société Générale distribution ; que la société MPG a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires

Il en résulte que la totalité du redressement de cotisations sociales de la société apporteuse ne pouvait nécessairement pas être imputée seule à une seule des sociétés bénéficiaires, en l'occurrence la

société SIPS, d'avoir à payer les mensualités restant dues sur le prêt du 17 septembre 1990, la société White SAS a fait procéder à des saisies attribution, les 2 et 20 octobre 1998 ; que, par acte du

L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondial assistance Réunion, société anonyme, dont le siège est [...]                                                , contre l'arrêt

Immobilière Bonnet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Immobilière Bonnet à payer au syndicat des copropriétaires du 20 rue Duc à Paris et à la société Cabinet

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2007 et 9 décembre 2010), que par ordonnance du 19 mai 2004 le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la société

l'arrêt attaqué, que la société Les Portes de Toulouse ayant mis fin au bail qu'elle lui avait consenti, la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères (l'ancienne société TBL), a assigné

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle SPINOSI

les sociétés Rhodia organique et Procatalyse ; que, pour la détermination du taux de cotisations relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles mis à la charge de la société Rhodia organique

d'une scission, les activités de ventes d'espaces publicitaires sur annuaire, Minitel, Internet exercées par l'ancienne société Pages jaunes ont été confiées, à compter du 1er janvier 2005, à une nouvelle

, société par actions simplifiée, 2°/ à la société 1640 investissement, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation.

de la société Alcatel, en soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions réalisé le 13 novembre 2000, la branche d'activité se rapportant au transport litigieux

de la société Alcatel, en soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions réalisé le 13 novembre 2000, la branche d'activité se rapportant au transport litigieux

à la société Nexans France (société Nexans) ; que cette société étant intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 21 février 2007, les sociétés Generali et Qatar Insurance ont interjeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation