ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

X...et la SCP notariale font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la résolution de la vente, alors, selon le

de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour elle de ce classement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le

Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

à sa réputation. ne produit aucun document justificatif de sa demande en dommages et intérêts (20. 000 euros) qui sera en conséquence rejetée ; que la demande de la SCI Toulappt présentée devant la cour

comme interrompu dès lors que, le tracteur vendu étant tombé en panne, le vendeur, au titre de son obligation de garantie, a mis à la disposition de l'acquéreur un premier tracteur puis un second tracteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur (M. X..., l'exposant) de sa demande de résolution du contrat du 29 février 1996 ; AUX MOTIFS QUE M.

L... ; que dans cet acte, il était stipulé en premier lieu que la société Montebello Domaines s'engageait irrévocablement à acquérir, à l'exception d'une part pour chacun des membres de la famille E...

Donne acte à la société de bourse du Bouzet de sa reprise de l'instance au lieu et place de la société Vincent Brac de La Perrière ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

L'acquéreur est devenu propriétaire des biens et en a reçu la jouissance à la signature de l'acte, à l'exception du premier étage de la maison principale pour lequel le vendeur s'était réservé un droit

a demandé la garantie des autres sociétés ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement

R..., la réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE M A..., SURVENU LE 12 JUIN 1976, SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS ONT MIS EN VENTE UNE PROPRIETE DEPENDANT

Y... et Z... à payer aux consorts X... la somme de 279 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté la demande de la SCI X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité civile a pour

, l'acquéreur a assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter les acquéreurs de leurs demandes de remboursement des frais afférents à l'immeuble, l'arrêt retient

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

juges ont débouté la société PL conseil de sa demande d'exécution du contrat de mandat et, partant, de versement de sa commission, l'anéantissement de la vente ayant, en effet, pour conséquence

, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après

forcée de la vente devant un tribunal de grande instance ; que le 17 février 2014 un second compromis de vente a été signé avec M.