du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation

relative à l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

salariée, mineure lors de la signature de son contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que celui-ci prévoyait 35 heures de travail par semaine, que l'article L. 6222-25 du code du travail

du travail ; 3°/ que le directeur d'une association peut bénéficier d'une délégation de signature ; qu'après avoir constaté que M.

du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature

rupture du contrat de M.

d'un contrat de travail pour motif économique pouvait résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; que

[K] (joueur de rugby professionnel) est indéniablement constitutive d'une . promesse d'embauche valant contrat de travail, peu important, à cet égard, que cette convention qui venait après des

de la convention de rupture, d'autre part, l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture

Collet qui ne contestait pas que la société Egyfrail fût l'une des autorités locales mentionnées à l'article 9 du contrat de travail, dont la demande pouvait justifier le rapatriement du salarié, se bornait

au plus tard trois mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail par le salarié» ; que par un courrier du 24 septembre 2008, l'employeur a décidé de ne pas donner suite à ce contrat

Y... avant la signature de ce contrat est sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture est l'objet du présent litige.

N... à la suite de la rupture de son contrat de travail, que M.

La société Pro sport Poitou est par conséquent contrainte d'envisager la cessation de ses activités, et de rompre les contrats de travail.

de son contrat de travail d'avec la survenance d'un cancer de la thyroïde, aucune pièce médicale n'est produite permettant de relier la rupture de son contrat de travail survenue le 7 août 2008 à la constatation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la signature de contrats de travail spécifiques dits contrats à durée déterminée entre un salarié

[C] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR « dit ...que la rupture du contrat de travail de M.