, avocat de la société Microsoft, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 2000

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, établissant la soumission de la société IRB aux conditions contractuelles édictées par La Poste et dès lors que celle-ci ne soutenait pas qu'elle

de la société ICC en relation avec la cession partielle de fonds intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la Lance, les observations de la société

C..., lesdites sociétés étant les prête-noms de ce dernier, ont cédé à deux sociétés de droit luxembourgeois le domaine viticole de [...] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à

Mimosa, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Nanterre ville, dont le siège est [...], société coopérative à responsabilité limitée à capital

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors « que ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu la simple croyance erronée des acquéreurs

pour la société, mais que les dirigeants sociaux, qui ne peuvent démontrer, comme en l'espèce, avoir utilisé les fonds dont s'agit dans l'intérêt de la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société

agissant par son président du conseil d'administration en exercice, demeurant au siège social, ladite société elle-même représentée par la société anonyme Sagei, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, L. 121-1 et suivants

dès lors, la cour d'appel devait constater qu'elle était incompétente pour se prononcer sur ces faits qui avaient déjà donnés lieu à une instruction ; "alors qu'en tout état de cause, lorsque des faits

des faits constatés le 17 novembre 2003" (arrêt p.7, alinéa 4) ; "alors que, premièrement, lorsque la chose est remise sous condition, constitue un vol le fait pour le détenteur matériel de la chose

immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 7 février 1992, a pour activité l'acquisition, vente, selon tous moyens juridiques, de meubles, immeubles et biens et droits immobiliers sous le

neutre sur un plan fiscal pour la société française puisque l'achat et la vente sont réalisés au même prix (pièce 19-2) ; que le 2 décembre 2002, la société luxembourgeoise Desroches vend la société

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain G..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

de la société [...] ; que cet article ne constitue pas une simple clause de forme comme soutenu par les parties civiles mais bien l'engagement de la part de M.

un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préjudice locatif de la société Sonige s'analysait en une perte de chance de louer son bien