d'aucun recours, a autorité de chose jugée concernant la réalité du motif économique du licenciement ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le

[C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Weser Bourgogne à lui payer la somme de 67.553,64 € d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement

Par un acte du 30 avril 2012, ayant fait suite au premier protocole, la société Tamaris industries, la société [...] et la société Sekco Tamaris ont conclu un accord de conciliation emportant cession à

[L] [R] ne pouvait pas avoir connaissance de tels faits ; que sa hiérarchie n'a pas mis en place des moyens de contrôle adéquat pour éviter ce type de situation ; qu'il y a lieu de dire que le licenciement

dispositions est subordonnée à la condition prévue par le cinquième alinéa de ce texte, que les modalités d'application de ses trois premiers alinéas soient définies par un accord conclu et agréé dans

conséquences d'un licenciement ; qu'en conséquence, l'existence du protocole précité ne fait pas obstacle à la recevabilité de la présente instance » ; 1.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

qu'en l'espèce, le licenciement étant intervenu en décembre 2008, il s'avère que, lors du mois précédant, (le salarié) a perçu une prime de cycle de (xxx) euros ; que cette prime de cycle, destinée aux

une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement, l'intéressé exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable d'agence et commercial ; que, licencié

du code du travail, applicable au cas d'espèce, a pour finalité et objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont les principales sont contenues

des critères d'ordre de licenciement.

Je vous notifie en conséquence par la présente de votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement à la date du 26 octobre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Par lettres des 29 juin et 4 juillet 2017, Mme [M] et onze autres salariés de la société Citizen Call ont été licenciés pour motif économique. 6.

Mais vous n'avez pas finalement souhaité y donner suite.

du 20 juillet 2007 constituait un accord de révision de l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ; qu'un tel accord de révision exigé par les syndicats ne pouvait par hypothèse en aucune façon constituer une

Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite

Samzun a été désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande tendant

D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société,

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

motif personnel afin d'éviter à procéder à des licenciements pour motif économique au-delà de 9 salariés.