Didier B... a été désigné commissaire aux comptes suppléant de cette même société en septembre 2009 et commissaire aux comptes de la société Foncière Euris dont le directeur général, M.

Watrin, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et en qualité d'assesseurs, Mme B..., vice-président au tribunal de grande instance de Nice et Mme E..., juge au tribunal de grande instance de Grasse

débouté Madame [K] de ses demandes en paiement d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal, le juge

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Pare Arue a été constituée ; que selon les statuts, les opérations bancaires sur le budget de l'association devaient être obligatoirement revêtues des signatures conjointes du trésorier ou de son suppléant

Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2.

calcul selon lequel la cour dit que le salarié devra calculer ses demandes ; Attendu cependant que cette prescription, seulement ordonnée avant dire droit, ne tranche pas le principal et ne lie pas le juge

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT

De surcroit Monsieur F... avait émis des contestations quant à ces créances, sur lesquelles le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente du jugement définitif du tribunal de grande instance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

le Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'après avoir retenu, comme les premiers juges

tels des courriers électroniques, exclut toute infraction et, en tout état de cause, établit le caractère involontaire du défaut de respect de la tenue de la réunion mensuelle ; " 2°) alors que les juges

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué, d'AVOIR annulé l'élection au premier tour de M.

Y... ait donné des instructions afin de ne pas tondre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., était employée par la société ATTICA en qualité de paysagiste depuis le 8 novembre 1999 ; que le 20 décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M.

formant "sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement du 4 février 2013, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres

a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003 mais n'y a pas convié Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge