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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Au contraire, 1'employeur interprète ces annotations comme étant l'interdiction faite aux salariés de réaliser des heures supplémentaires, de sorte que si Mme V... a réalisé des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11057

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, en 2011 notamment sur 11 semaines 20.5 heures supplémentaires réalisées soit 55.30 heures travaillées et sur 3 semaines entre 27 et 31 heures supplémentaires réalisées soit entre 62 heures et 66 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01336

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

prévoyait que « ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées en dessous de la limite de 1600 heures annuelles » (article 13-6) ; qu'en refusant de faire application

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077de

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

B..., employés par M.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5601b

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

EFFORT REEL DE RECLASSEMENT FUT ENTREPRIS EN FAVEUR DES INTERESSES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GOUMAIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

selon lesquelles, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre et qu'à défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00694

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

du contrat, ne peut valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83f0

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

supplémentaires, alors que dans ses écritures assorties de tableaux chiffrés comparant les heures supplémentaires effectuées à celles réglées par l'employeur, le salarié avait sollicité la somme de 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine sur la période considérée ; qu'en ne relevant pas que l'employeur avait défini la période considérée

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415591

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deca

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

supplémentaires qu'elle aurait effectuées et non pas sur le détail de l'ensemble des heures effectivement réalisées chaque semaine permettant d'identifier les heures supplémentaires, que ces décomptes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'heures supplémentaires sans établir que l'employeur, qui en conteste l'exécution, savait qu'il en effectuait ; qu'en condamnant la société Montpellier Poids Lourds Loc au paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10173

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de travail par semaine ; que l'employeur peut valablement demander, dans cette limite, à son salarié l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'il est constant que ces heures supplémentaires résultaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00298

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

par semaine à 39 heures ou à 41 heures ou 41 heures 30 et forfaitisée, selon les catégories de salariés, l'employeur s'engageant pour sa part à fournir un volume de travail permettant le maintien de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

compte les nombreuses heures supplémentaires payées avec le bénéfice des majorations légales, que l'accomplissement de 877 heures supplémentaires pour trois mois de travail effectif, en plus des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10230

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

contestation à l'avertissement qui lui avait été délivré le 22 juin 2012 qui rappelle à l'employeur que des heures supplémentaires effectuées avant la date de réception du courrier du 4 mai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander au salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent applicable ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00474

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

où il se tenait à la disposition de l'employeur entre deux chantiers ; qu'outre le fait que de telles heures ne sont pas identifiées sur les relevés d'heures manuscrits de Monsieur X..., ce dernier qui

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soc

6079b1a89ba5988459c52ef9

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

société Intranspress, en qualité de chauffeur de semi-remorque, à compter du 21 février 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

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