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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
Au contraire, 1'employeur interprète ces annotations comme étant l'interdiction faite aux salariés de réaliser des heures supplémentaires, de sorte que si Mme V... a réalisé des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11057
25 novembre 2020
, en 2011 notamment sur 11 semaines 20.5 heures supplémentaires réalisées soit 55.30 heures travaillées et sur 3 semaines entre 27 et 31 heures supplémentaires réalisées soit entre 62 heures et 66 heures
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01336
16 juin 2011
prévoyait que « ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées en dessous de la limite de 1600 heures annuelles » (article 13-6) ; qu'en refusant de faire application
61372343cd580146774077de
30 mars 1999
B..., employés par M.
6079b2229ba5988459c5601b
19 octobre 1977
EFFORT REEL DE RECLASSEMENT FUT ENTREPRIS EN FAVEUR DES INTERESSES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GOUMAIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828
18 septembre 2019
selon lesquelles, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre et qu'à défaut
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00694
11 avril 2008
du contrat, ne peut valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en retenant que M.
613721ddcd580146773f83f0
19 mai 1993
supplémentaires, alors que dans ses écritures assorties de tableaux chiffrés comparant les heures supplémentaires effectuées à celles réglées par l'employeur, le salarié avait sollicité la somme de 8
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine sur la période considérée ; qu'en ne relevant pas que l'employeur avait défini la période considérée
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire
613723c5cd5801467740deca
27 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363
6 juillet 2016
supplémentaires qu'elle aurait effectuées et non pas sur le détail de l'ensemble des heures effectivement réalisées chaque semaine permettant d'identifier les heures supplémentaires, que ces décomptes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469
11 avril 2018
d'heures supplémentaires sans établir que l'employeur, qui en conteste l'exécution, savait qu'il en effectuait ; qu'en condamnant la société Montpellier Poids Lourds Loc au paiement d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10173
7 février 2018
de travail par semaine ; que l'employeur peut valablement demander, dans cette limite, à son salarié l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'il est constant que ces heures supplémentaires résultaient
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00298
9 février 2010
par semaine à 39 heures ou à 41 heures ou 41 heures 30 et forfaitisée, selon les catégories de salariés, l'employeur s'engageant pour sa part à fournir un volume de travail permettant le maintien de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207
27 janvier 2016
compte les nombreuses heures supplémentaires payées avec le bénéfice des majorations légales, que l'accomplissement de 877 heures supplémentaires pour trois mois de travail effectif, en plus des heures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10230
2 mars 2017
contestation à l'avertissement qui lui avait été délivré le 22 juin 2012 qui rappelle à l'employeur que des heures supplémentaires effectuées avant la date de réception du courrier du 4 mai
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211
2 mars 2016
représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander au salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent applicable ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00474
13 mars 2013
où il se tenait à la disposition de l'employeur entre deux chantiers ; qu'outre le fait que de telles heures ne sont pas identifiées sur les relevés d'heures manuscrits de Monsieur X..., ce dernier qui
6079b1a89ba5988459c52ef9
3 juillet 2001
société Intranspress, en qualité de chauffeur de semi-remorque, à compter du 21 février 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
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