495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors

ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AYANT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Rabah Y... à

délai ; que lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la personne est considérée comme témoin assisté

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

121-3 et 226-10 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable des faits de dénonciation calomnieuse

28-1 du code de procédure pénale, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes, le pouvoir de procéder à l'audition des personnes concernées et de recueillir les déclarations de celles-ci

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 81, alinéa 1er, 62-2 à 64-1, 105, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

tirée de la méconnaissance des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

55 alinéa 1er du Code pénal, 52, 80, 170, 172, 203, 206, 210, 593, 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

40, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse au mémoire de M.

une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 1 3, alinéa 2, R. 2. 1, R. 40-4 et R.

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la

80, 82 et 86 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler, d'office, le réquisitoire introductif daté du 10 septembre 1984 (D. 024

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 567 et 609 du code

2 de l'article 40 du code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que la validation des comptes de campagne de M.

Sur le pourvoi de la société Alcatel-CIT, partie civile : Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé