.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'anne 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression, à compter du 1er janvier 1993, des taxations

caractère discriminatoire en ce qu'elle détourne inexorablement le consommateur français de l'achat de véhicules de puissance fiscale supérieur à 23 CV (premier mémoire en réplique, p. 2) et que la taxation

caractère discriminatoire, en ce qu'elle détourne inexorablement le consommateur français de l'achat de véhicules de puissance fiscale supérieure à 19 CV (premier mémoire en réplique, p.3) et que la taxation

caractère discriminatoire en ce qu'elle détourne inexorablement le consommateur français à l'achat de véhicules de puissance fiscale supérieure à 23 chevaux (premier mémoire en réplique, p. 6) et que la taxation

TVA et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, que des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement, à l'exclusion de toute mise en oeuvre de la procédure de taxation

au taux progressif, en appliquant une taxation applicable entre collatéraux. 7.

Y..., l'ordonnance relève que ce dernier réclame une taxation des honoraires de M. X... en ce qui le concerne personnellement ; qu'elle retient que les sommes versées par M.

l'assiette des cotisations sociales le montant de sommes dont la nature n'avait pas été identifiée en se fondant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et appliqué une taxation

sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le rapport de contrôle produit ne concernait pas la période litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer que la taxation

demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la taxation

demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une URSSAF était fondée à poursuivre le paiement de cotisations forfaitaires contre un employeur qui ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude d'une telle taxation