Le procès-verbal de livraison du 6 mai 2015 contenait des réserves. 4. La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5.

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

X... sont propriétaires de parcelles dans la même commune ; que le 8 octobre 1964, ils ont procédé à un échange de terrain, afin de les regrouper autour de leurs habitations respectives ; que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , contre l'ordonnance de référé

Nord action inscrit dans les livres de la société Termin.

Dans le respect des termes de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation prévoyant "Lorsqu'il s 'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme

Pour ce faire, il appartient au juge de vérifier que les réseaux sont suffisants et de dimension adaptée à la capacité de construction des terrains.

par eux et qu'ils avaient souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est prononcée

détruit, au jour de l'ordonnance d'expropriation, le lot n° 100 n'en comportait pas moins le droit de construire sur la superficie dont l'usage lui était réservé ; qu'en omettant de rechercher si cette

d'office le défaut d'intérêt à agir ; que dès lors, à supposer la commune de Cannes dénuée d'intérêt à relever un appel incident de l'ordonnance attaquée, la cour d'appel n'était pas tenue de relever

à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait pas de la volonté de son propriétaire d'en modifier l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

relève ainsi la présence d'un camping-car avec un auvent et une terrasse, d'une habitation en bois accolée à deux caravanes, d'une caravane avec construction en bois et d'autres édicules non destinés à

C..., notaire, a écrit dans l'acte de vente des deux terrains : "ces deux terrains ayant formé respectivement les lots trois et deux d'un Iotissement devenu caduc n'ayant pas été renouvelé conformément

et prévoyaient diverses modalités concernant la construction des bâtiments, ainsi qu'un engagement des consorts X... de construire 34 ou 35 garages, dont 30 devaient être réservés à la société Europa

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile Piketty, propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par

qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres terrains

Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.

du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions de l'article L. 145-1 du code de commerce et s'étant poursuivi pendant plus de vingt-trois ans à usage de parking réservé aux clients

différents également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme Y..., la cour d'appel relève